🇪🇺 La Réglementation du Cannabis et du CBD dans le Droit Européen

La commercialisation du cannabis légal (cannabis light) et des produits à base de Cannabidiol (CBD) est un sujet principalement régi par les principes fondamentaux de l'Union Européenne, en particulier ceux relatifs à la libre circulation des marchandises au sein du marché unique.

La Décision Clé de la Cour de Justice de l'UE (CJUE)

Le cadre juridique européen a été clarifié de manière décisive par un arrêt rendu en 2020 par la Cour de Justice de l'UE (CJUE) :

• La CJUE a établi que le CBD ne peut être considéré comme un stupéfiant, à condition qu'il soit extrait de la plante de chanvre (Cannabis Sativa L.) dans son intégralité.
• Cette classification implique que les produits à base de CBD doivent pouvoir bénéficier du principe de libre circulation des marchandises garanti par les articles du Traité sur le Fonctionnement de l'UE (TFUE).
• L'arrêt stipule que le CBD produit légalement dans un État membre doit pouvoir être commercialisé librement dans tous les autres pays de l'Union.

Les Principes du Marché Unique (Articles 34 et 36 du TFUE)

Les réglementations nationales qui restreignent le commerce du CBD et des fleurs de chanvre sont soumises au contrôle des principes du marché unique :

• Toute restriction nationale à la commercialisation est considérée comme une violation des Articles 34 et 36 du TFUE, qui interdisent les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives entre les États membres.
• Les restrictions ne sont admissibles que si elles sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général (comme la protection de la santé publique), mais elles doivent être proportionnées et ne pas constituer un moyen de discrimination arbitraire.
• L'European Industrial Hemp Association (Ehia) a exprimé des préoccupations concernant tout blocage national du secteur, soulignant que cela désavantagerait cette nation par rapport aux autres États membres qui autorisent le développement de cette industrie.

Le Rôle de la Commission Européenne

La Commission Européenne agit en tant que garante du droit communautaire, intervenant lorsque les réglementations nationales semblent violer les principes du TFUE :

• Suite aux plaintes déposées par des associations professionnelles (telles que Canapa Sativa Italia, CSI), la Commission examine les mesures restrictives pour vérifier leur conformité avec le droit européen.
• La Commission peut engager une procédure d'infraction contre un État membre si elle détecte une violation potentielle des réglementations européennes sur la libre concurrence et la libre circulation des marchandises.
• L'intervention de Bruxelles est considérée comme cruciale pour garantir le respect du droit communautaire et empêcher que les décisions nationales n'entravent le développement d'un secteur industriel vital et innovant qui opère en conformité avec les règles de l'UE.